Votre statut juridique avec la Prestigieuse Académie - Ensemble Le Togo ! Votre statut juridique avec la Prestigieuse Académie - Ensemble Le Togo !

 

 

 

 

STATUT JURIDIQUE

 

 

QUEL STATUT JURIDIQUE POUR VOTRE ENTREPRISE ?

 

 

Le statut de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes…

Pour choisir votre statut, pensez aux régimes mais aussi aux aspects financiers (capital minimum et coûts de fonctionnement) comme à la répartition des pouvoirs…

 

 

 

 

 

 

 

Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC
Nombre d’associés
Il n’y a pas d’associé. 1 seul associé1. De 2 à 100 associés. 2 associés, minimum pour les SA non cotées, 7 associés minimum pour les SA cotées. 1 associé, minimum. 2 associés, minimum.
Montant minimal du capital social
Pas de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne. Capital social librement fixé. 10KF minimum. Capital librement fixé. Pas de minimum obligatoire. Les apports sont versés ou non à la création. Le solde peut être versé au fur et à mesure des besoins.
Qui dirige ?
L’entrepreneur individuel. Un gérant (personne physique) qui peut être ou pas l’associé unique. Un ou plusieurs gérants (personne physique). Le gérant peut être ou pas l’un des associés. Le conseil d’administration qui comprend 3 à 18 membres obligatoirement actionnaire. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut être nommé pour assurer la gestion courante. Les associés nomment un président, personne physique ou morale, associé ou non. Un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale). Le gérant peut être associé ou non.
Quelle est la responsabilité des associés ?
L’entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels.4

Dans le cas de l’EIRL, la déclaration d’affectation détermine le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Les biens non affectés sont protégés.

Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel. Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel. Limitée au montant de ses apports. Responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement.
Quelle est la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise. Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Quel est l’imposition des bénéfices ?
Pas d’imposition sur l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de l’EIRL, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter sur l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. S’agissant d’une SARL de famille il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise l’entreprise (BIC ou BNC).

Pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’entrepreneur est soumise à l’impôt sur le revenu.5

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).

Pour les EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu.

La rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les SARL soumises à l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).

La rémunération du président du conseil d’administration est soumise à l’impôt sur le revenu. La rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Quel est le régime social du dirigeant ?
Régime général de la sécurité sociale Régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés si le gérant est l’associé unique

Régime général des salariés si le gérant est un tiers.

Régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés pour le gérant majoritaire.

Régime général des salariés pour le gérant minoritaire ou pour le gérant non associé.

Régime général des salariés pour le président.

 

Régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés 

 

Quel est le régime social des associés ?
Il n’y a pas d’associé dans une entreprise individuelle. L’associé unique est soumis au régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés  Les associés (non gérants) ne relèvent d’aucun régime social. Les associés ne relèvent d’aucun régime social. Régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés 

 

 

 

Les statuts juridiques

 

Quels sont les avantages juridiques d’une SARL ou d’une SA ? Quelle est la responsabilité des associés ? Celle des dirigeants ? … Découvrez les caractéristiques de chaque statut ci-dessous.

 

    1. Personnes physiques ou morales
    2. 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
    3. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans.
    4. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels depuis le 7 août 2015. Les autres biens fonciers peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.

Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet, il vous faut également prendre en compte des paramètres tels que l’activité de votre entreprise, vos préoccupations patrimoniales et familiales, l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise… Rapprochez-vous d’un professionnel du droit qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

 

 

 

 

COMMENT RÉDIGER LES STATUTS DES VOTRE ENTREPRISE ?

 

 

 

 

Si vous décidez d’opter pour la création d’une société (SARL, EURL, SAS…), vous allez devoir en rédiger les statuts pour lui conférer une existence juridique. Il s’agit d’une étape importante à laquelle vous devrez apporter le plus grand soin, car vos statuts auront des conséquences à la fois juridiques, fiscales et sociales.

 

Les statuts : un acte juridique régissant le fonctionnement de votre entreprise 

 

La loi encandre les règles de fonctionnement d’une société. Mais les associés adaptent dans la plupart des cas ces règles dans les statuts : attributions des dirigeants, clause d’agrément en cas de cessions de parts sociales (ou d’actions), choix du régime fiscal (option pour l’impôt sur les sociétés, par exemple), statut social des dirigeants, etc.

Les statuts ont également pour vocation d’organiser l’ensemble des relations non seulement entre associés (ou actionnaires), mais aussi entre eux et la société. 

 

Le contenu des statuts

 

Les statuts comportent des mentions obligatoires communes à toutes les formes de sociétés ainsi que des mentions complémentaires (qui peuvent être obligatoires selon la forme de votre société).

 

Les mentions obligatoires sont :

– la dénomination sociale : il est nécessaire de s’assurer que la dénomination sociale n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise en effectuant une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;

– la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) ;

– l’adresse du siège social ;

– l’objet de la société : il définit les domaines d’activité de la société. Vous ne pourrez pas exercer d’activité en dehors de cet objet.

– le montant du capital social : il est déterminé librement par les associés (un montant minimal est obligatoire pour certaines formes de sociétés) ;

– les apports des associés ou actionnaires :il peut s’agir d’apports en numéraires, en nature ou en industrie.

– la durée de vie de la société (99 ans au maximum).

Les mentions complémentaires permettent de formaliser les règles de fonctionnement de la société : mode de prise de décision, pouvoirs du (ou des) dirigeant(s), modalités de cessions de parts sociales, modalités de liquidation de la société, etc.

Vous devez porter Certains documents  en annexe des statuts : état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, règlement intérieur, pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires), etc. Ces documents extrastatutaires présentent deux avantages : d’une part, contrairement aux statuts, ils ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et restent donc confidentiels ; d’autre part, leurs modifications sont beaucoup plus souples, n’entraînant pas le formalisme ou le coût d’une modification statutaire.

 

 

 

Formalisme des statuts

 

Vous devez établir les statuts  par écrit, sous seing privé ou par acte authentique auprès d’un notaire (en cas d’apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l’acte authentique est obligatoire).    

 

 

La modification des statuts

 

Vous pouvez modifier les statuts tout au long de la vie de la société pour s’adapter à tout changement : modification de l’objet de la société, transfert du siège, etc.

Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire (avec l’accord unanime des associés, sauf clause contraire) et d’une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société (dans un délai d’un mois).

 

 

 

À retenir ! 

 

Il est possible de trouver de nombreux modèles de statuts sur Internet. Toutefois, ces derniers ne seront pas forcément adaptés à votre projet. Les modifications de statuts entraînant des frais, il est préférable de se faire assister par un expert-comptable ou par un juriste pour les rédiger correctement dès l’origine, plutôt que de procéder à des modifications successives pour les adapter.

 

Il est essentiel d’éviter les situations de blocage, notamment en cas de répartition du capital à parts égales entre deux associés. Il est aussi préférable d’éviter les prises de décision à l’unanimité.

 

Ne soyez pas trop restrictif dans la rédaction de l’objet de votre société : il est possible que vous souhaitiez vous diversifier à l’avenir. Or, si votre objet est trop réducteur, il sera nécessaire de modifier vos statuts. Aussi, ajoutez à votre objet une mention de type « ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l’objet précité ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ». 

 

Gardez à l’esprit que la répartition entre associés aura un impact social fort. Par exemple, le pourcentage de parts sociales détenu par un gérant dans une SARL déterminera s’il est gérant majoritaire (il sera alors soumis au régime social des travailleurs non-salariés) ou minoritaire (il sera alors assujetti au régime général des salariés). 

 

Enfin, notez que les statuts sont publics : toute personne peut les consulter auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de l’entreprise. 

 

 

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