Status constitutifs

I. CONSTITUTION – OBJET – COMPOSITION

ARTICLE 1. Constitution

A Bordeaux,

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ENSEMBLE LE TOGO 

ARTICLE 2. Dénomination sociale

L’association a pour dénomination :

« Ensemble, le TOGO ! »

Son sigle est : « ET »

ARTICLE 3.  Objet

Le mouvement a pour objet, en référence aux principes fondateurs qu’elle s’est donnés, de formuler des propositions politiques et lancer des actions visant à réformer le Togo et à promouvoir l’engagement civique, social, politique et économique des citoyens dans le but de réconcilier solidarité et prospérité ; de refonder le socle démocratique institutionnel en l’ouvrant à toutes les composantes de la société togolaise sur des bases transparentes et saines ; de refonder le modèle social togolais et de renforcer les valeurs panafricaines, la place du Togo en Afrique et dans le concert des Nations.

Le mouvement se voudra l’expression de la société civile et prendra part directement au débat public pour faire valoir sa parole et ses idées, influencer les discours, les programmes et l’action des partis de gouvernement.

Le mouvement pourra concourir au suffrage universel, en présentant des candidats ou octroyer un label à des candidats lors d’élections locales, nationales, ou sous régionales.

ARTICLE 4. Siège

Le siège du mouvement est fixé au 183 avenue de Tivoli – 33110 Le Bouscat.

Il pourra être transféré, sans que cela nécessite une modification des statuts, en tout autre endroit par simple décision du Bureau Exécutif.

ARTICLE 5.  Durée

Le mouvement a une durée de vie illimitée.

ARTICLE 6.  moyens

Pour promouvoir les buts exposés à l’article 3, Le mouvement pourra notamment :

organiser et promouvoir des cours, congrès, conférences, colloques, séminaires, tables rondes, formations et toutes autres activités de formations et d’informations ;

agir et collaborer avec les associations, entités nationales et internationales qui poursuivent les mêmes buts ;

sensibiliser et mobiliser l’opinion publique et les moyens de communication afin d’obtenir des instances politiques locales, nationales, sous régionales et internationales les mesures qui garantissent la satisfaction des buts cités ci-dessus ;

mobiliser la société civile, les associations, des mouvements, des personnes en vue de faciliter la poursuite des objectifs ci-dessus ;

– utiliser tous les moyens de communication, en particulier digitaux, tels que la création des sites, des plateformes, des blogs, comptes de réseaux sociaux ;

– recruter les équipes nécessaires à l’animation et à la gestion de l’association.

Article 7. Admission

L’adhésion au Mouvement « Ensemble, le TOGO ! » s’exprime individuellement. Un système d’adhésion en ligne est mis en place.

L’adhésion est ouverte aux citoyens togolais, africains, européens et aux personnes résidant en France, en Europe et au Togo.

Toute adhésion doit être agréée par le Mouvement « Ensemble, le TOGO ! » selon une procédure fixée par le règlement intérieur.

Celui-ci peut préciser les conditions, notamment en ce qui concerne l’obligation ou non de verser une cotisation outre la perte de la qualité de membres.

Les membres du Mouvement doivent adhérer à la Charte des valeurs jointe en annexe.

Dans leurs interventions publiques, les membres s’engagent à respecter les valeurs du Mouvement, les formes de respect, de courtoisie et de bienséance républicaines.

Tous les membres du Mouvement ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leurs sont confiées au seul titre d’adhérent au Mouvement« Ensemble, le TOGO ! ».

La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus, l’inscription au groupe politique défini par le bureau national.

L’appartenance au mouvement« Ensemble, le TOGO ! »est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique togolaise. Chaque adhérent devra s’y conformer et tout manquement à la présente disposition entraine  la radiation automatique.

La qualité de membre du mouvement« Ensemble, le TOGO ! » se perd par la démission, la radiation, l’exclusion et la suspension prononcées par le Conseil d’Administration après avis du comité de surveillance et d’orientation  dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Président communique au Conseil d’administration et au Comité de surveillance et d’orientation les adhésions.

L’accueil, l’information, la formation, les droits et les devoirs de l’adhérent sont définis par le règlement intérieur.

II. ORGANES – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT.

Article 8. Les instances du mouvement

Les organes du Mouvement sont :

Les organes centraux :

– l’assemblée Générale ;

– le Conseil d’Administration ;

– le bureau exécutif;

– le comité de surveillance et d’orientation.

Les organes extérieurs :

– les mouvements régionaux ;

– la fédération des élus du mouvement« Ensemble, le TOGO ! » ;

Article 9. L’assemblée générale

A. Composition :

L’assemblée générale de l’association comprend les membres adhérents du mouvement à jour de leur cotisation.

Le règlement intérieur peut le cas échéant préciser les conditions dans lesquelles l’assemblée générale peut être réunie, et les décisions prises par voie électronique.

Chaque membre admis à participer au vote dispose d’une voix.

B- Fonctionnement :

L’Assemblée générale peut être convoquée toutes les fois que le Conseil d’Administration le juge nécessaire.

La convocation est effectuée par lettre simple ou courrier électronique. Elle contient l’ordre du jour.

Elle est présidée par le Président de l’Association ou à défaut par toute personne désignée par le Conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Un procès-verbal est tenu à l’issue de chaque réunion. Les procès-verbaux sont tenus par le Président de« Ensemble, le TOGO ! »  ou à défaut par toute personne désignée par le Conseil d’Administration.

C- Attributions :

L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.

Elle élit les membres du Conseil d’Administration.

Article 10. Le Conseil d’Administration

A. Composition :

Le Conseil d’Administration est composé du membre fondateur, des membres du bureau éxécutif, du (des) Président (s) des mouvements régionaux, membres de droit, et de  deux membres élus par l’assemblée générale.

Les membres disposent d’un mandat de quatre ans.

En cas de vacances d’un administrateur, son remplacement peut être effectué par cooptation du Conseil d’Administration. L’administrateur coopté est nommé pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur qu’il remplace.

B- Fonctionnement :

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur ordre du jour proposé par le bureau exécutif et chaque fois qu’il est convoqué par le Président du bureau exécutif.

Ses réunions sont présidées par le Président, ou en son absence par un autre administrateur que le président désigne à cette fin.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix, le président, qui ne dispose que d’une voix, a voix prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou, le cas échéant, par toute personne qu’il désigne à cette fin.

C- Attributions :

Il détermine la politique générale de l’association et il prend les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.

En particulier, il :

– rend compte de ses travaux aux membres de l’association et au comité de surveillance et d’orientation ;

– désigne et révoque les membres du bureau exécutif ;

– désigne et révoque les membres du conseil de surveillance et d’orientation ;

– dispose du pouvoir disciplinaire et à ce titre prononce les exclusions, les radiations et suspensions dans le respect du règlement intérieur et après avis du conseil de surveillance et d’orientation ;

– décide la convocation de l’assemblée générale et détermine son ordre du jour ;

– arrête les comptes, le budget prévisionnel et les modalités de récolte et gestion des dons ;

– autorise tous les achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association ;

– peut encadrer les modalités de recrutement et fixer les conditions générales de rémunération des salariés ;

– exerce les compétences qui ne sont pas dévolues à l’assemblée générale en vertu des présents statuts.

L’exécution des décisions du conseil d’administration est confiée au Président et au bureau.

Il peut confier à des personnalités choisies la réalisation de missions particulières dont il fixe notamment la durée et l’objet.

Article 11. Le bureau exécutif

A l’exclusion des délégués généraux, les autres membres du bureau exécutif du mouvement sont désignés par le Conseil d’Administration.

Le Bureau Exécutif prépare les réunions du conseil d’administration et met en œuvre les décisions arrêtées par l’Assemblée générale.

Il est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservées à l’assemblée générale et au Conseil d’Administration pour gérer, administrer et diriger le mouvement.

Il se compose :

– du Président ;

– du ou des vice-présidents ;

– du trésorier ;

– du secrétaire général ;

– éventuellement des délégués généraux.

Le bureau de l’association se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du Président ou de trois de ses membres.

Il peut sur proposition du Président, créer tout poste utile au fonctionnement et au développement du mouvement, comme un délégué général ou des délégués généraux par exemple.

Chaque membre admis à participer au vote dispose d’une voix.

Les fonctions de membre du bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Article 11.1. Le Président

Le Président est élu pour une période de quatre (4) ans par le Conseil d’Administration. Une fois élu, il préside ce dernier.

Il veille au respect de la ligne politique du Mouvement et à l’exécution des décisions du Conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il représente le mouvement dans ses relations avec les autres formations associatives et politiques.

Le Président représente le mouvement dans tous les actes de la vie civile et notamment pour ester en justice au nom du mouvement.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il dirige les services du mouvement et accomplit tous les actes nécessaires à sa gestion dans le cadre défini par le Conseil d’Administration et le bureau.

Il prend notamment, toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine du mouvement et, particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet du mouvement, à la gestion du personnel.

Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.

Il rend compte au Conseil d’Administration.

Lorsque le Président démissionne, le Conseil d’Administration organise l’élection du nouveau Président dans le délai de six semaines.

Article 11.2. Les vice-présidents

Le vice-président ou les vice-présidents sont élus pour un mandat de  quatre (4) ans par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.

Le Conseil d’Administration fixe les missions qui sont dévolues à ces derniers.

Article 11.3. Le trésorier

Le trésorier est élu pour une période de quatre (4) ans par le Conseil d’Administration sur proposition du Président. Il prépare en concertation avec le Président et le ou vice-président (s) du Mouvement le budget du Mouvement qui sera soumis au vote de l’assemblée générale.

Il est chargé de la comptabilité et de la gestion des ressources du mouvement.

Il rend compte de sa gestion et soumet les comptes du mouvement (compte de résultat et bilan) certifiés par deux délégués désignés par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 11.4. Le secrétaire général

Le secrétaire général est élu pour une période de quatre (4) ans par le Conseil d’Administration sur proposition du Président. Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives du mouvement. Il rédige les procès-verbaux des réunions du bureau et toutes les écritures concernant le fonctionnement du mouvement à l’exception de celles qui concerne le Conseil d’Administration et la comptabilité.

Article 11.4. Les délégués généraux

Pour l’accomplissement opérationnel des missions arrêtées par le Conseil d’Administration, le Président peut nommer un ou plusieurs délégués généraux. Ils sont chargés de l’organisation matérielle et surtout de l’animation du mouvement.

Ils agissent par délégation et sous l’autorité du Président.

Ils disposent de moyens nécessaires arrêtés par le Conseil d’Administration pour l’exercice de leur mission.

Ils assistent aux réunions du Conseil d’Administration et du bureau. Ils ne prennent pas part au vote.

Ils ne peuvent être membres ni du Conseil d’Administration, ni du comité de surveillance et d’orientation.

Article 12. Le comité de surveillance et d’orientation

Le conseil de surveillance et d’orientation a notamment pour missions :

– de veiller au respect des statuts, de la charte des valeurs mentionnée à l’article 7 des statuts et du règlement intérieur lorsque celui-ci est adopté ;

– de donner son avis au Conseil d’Administration dans le cadre de la procédure prévue aux articles 7 et 10 (exclusion, radiation et suspension) ;

– rend compte de ses travaux au Conseil d’Administration ;

Le Comité de conciliation et de contrôle peut être saisi par tout adhérent qui conteste une décision du mouvement. Le non-respect de la présente disposition constitue un manquement grave aux présents statuts.

Il peut également être saisi par le Président du mouvement, par le Conseil d’Administration ou sur saisine directe de 20 adhérents à jour de leurs cotisations d’une instance locale prévue par les présents statuts sur toute question relative au fonctionnement du mouvement.

Le comité de conciliation et de contrôle est composé de cinq (5) membres dont :

– trois (3) sont élus par les adhérents ;

– deux (2) sont désignés par le bureau exécutif.

Les membres sont élus pour un mandat de deux (ans). Le conseil de surveillance et d’orientation élit son président au sein de ses membres.

Préalablement aux réunions du conseil de surveillance et d’orientation, le président de celui-ci convoque ses membres et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les éléments sur la base desquels le conseil est amené à se prononcer.

Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour concerne un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.

Les avis du conseil de surveillance et d’orientation sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés et consignés sur procès-verbal par le rapporteur désigné à chacune de ses réunions.

Nul ne peut détenir plus de trois mandats lors du vote. En cas de partage de voix, le président du comité a voix prépondérante.

Les avis sont transmis par le président du Conseil de surveillance et d’orientation au Conseil d’Administration et au Président du mouvement.

Article 13. Les organes extérieurs

Article 13.1 Les mouvements territoriaux

Pour la réalisation de son objet mentionné à l’article 3, le mouvement « Ensemble, le Togo ! » peut décider de valider la création de mouvements régionaux, à l’initiative de ses membres, qui sur un territoire donné, souhaitent coordonner leur action, dans les conditions prévues au présent article, faire connaître l’action du Mouvement « Ensemble, le Togo ! » sur ce territoire ; susciter l’adhésion de nouveaux membres ; faire part au mouvement de problématiques nouvelles en conformité avec l’objet du mouvement.

Les mouvements régionaux accomplissent leur mission sur un territoire donné qui peut être :

– un département;

– une région ;

– s’agissant des togolais qui résident hors de France, un autre périmètre apparaissant pertinent pour l’accomplissement de leur mission prévue à l’alinéa 1er.

Les membres à l’initiative de la création d’un mouvement régional en soumettent le projet au Conseil d’Administration, pour validation. Le projet ainsi soumis précise notamment le territoire d’action du mouvement et le nom du membre du mouvement qui assurera la coordination du mouvement. Le Conseil d’Administration peut, après examen du projet, décider d’en valider la création.

Dans le respect des statuts, les mouvements régionaux s’organisent librement et doivent réunir un nombre minimum de membres fixé par le règlement intérieur.

Lorsqu’un mouvement régional, par son action ou celles de ses membres, porte manifestement atteinte à l’objet aux buts de l’association, le Conseil d’Administration ou le bureau en avisent immédiatement le conseil de surveillance et d’orientation, qui après investigations formule un avis. Le Conseil d’Administration peut, dans ce cas, décider de la dissolution du mouvement régional concerné. Le mouvement régional dissous n’est plus en droit de se revendiquer comme faisant partie du « Ensemble, le Togo ! ». Le non-respect de cette décision constitue un motif d’exclusion des membres du mouvement qui le composent.

Le Président du mouvement régional est élu pour quatre ans au scrutin uninominal à un tour, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Le Président du mouvement représente les adhérents au Conseil d’Administration et ne prend pas part au vote lors de la procédure disciplinaire engagé à son égard.

Pendant la phase transitoire à la création des mouvement régionaux, le Président a la possibilité d’instituer pour une durée déterminée, des délégués territoriaux.

Article 13.2 La fédération des élus

Le Mouvement « Ensemble, le Togo ! » se dote d’une fédération rassemblant tous les élus du mouvement. Il organise ses travaux en sections spécialisées selon les échelons territoriaux. Le Président veille à l’information et à la formation de ses membres et organise leur représentation au sein des instances statutaires.

Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la fédération des élus.

Article 14 Investiture des élections

Pour toutes les élections nationales et locales au Togo, la stratégie est définie par le Conseil d’Administration.

A ce titre, les investitures aux dites élections sont données par le Conseil d’Administration, après consultation de la fédération des élus.

Le Conseil d’Administration détermine les élections pour lesquelles il délègue le choix des investitures.

Le mouvement « Ensemble, le Togo ! » apporte son soutien à un candidat à l’élection présidentielle, aux élections locales et des candidats aux élections sous-régionales à l’issue d’une consultation ouverte à tous les adhérents.

La consultation définie par le présent article est organisée sous la responsabilité du Conseil d’administration et le conseil de surveillance et d’orientation.

Les décisions prises en application des présentes dispositions s’imposent à tous les adhérents du Mouvement « Ensemble, le Togo ! » sous peine de sanctions disciplinaires.

III. LES FINANCES.

Article 15. BUDGET

Les recettes annuelles du Mouvement « Ensemble, le Togo ! » se composent :

1. les cotisations versées par les membres adhérents dans les conditions précisées par le règlement intérieur ;

2. des dons des personnes physiques autorisées par la loi ;

3. des aides publiques prévues par la loi ;

4. des contributions des personnes morales ayant le statut de parti politique ;

5. les différentes recettes entrant dans le cadre de l’exercice des activités liées à sa vocation ;

6. de tout autre produit autorisé par la loi.

Article 16. Comptabilite

Il est tenu une comptabilité dans le respect des dispositions applicables et notamment de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Article 17. Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 18. Commissaire aux comptes

Le conseil d’administration sera compétent pour pourvoir à la nomination, au renouvellement ou au remplacement des délégués aux comptes.

Cette nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des critères fixés par la loi.

IV. MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION.

ARTICLE 19. Modification des statuts

Aux fins de la réalisation de son objet défini à l’article 3, le Conseil d’Administration peut modifier les présents statuts, sur proposition du Président ou de la majorité absolue des membres de l’assemblée générale à jour de leur cotisation et dans le respect des valeurs du mouvement.

La modification des statuts peut porter sur la gouvernance du mouvement. Les modifications ne peuvent conduire à modifier les finalités du mouvement.

La modification est portée à la connaissance des membres du mouvements et elle est ratifiée par le Conseil d’Administration à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions fixées à l’article 9 des présents statuts.

Le président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 et concernant notamment :

– les modifications apportées aux statuts ;

– les changements de titre du Mouvement ;

– le transfert du siège social ;

– les changements des membres ;

– le changement d’objet ;

– la dissolution.

Article 20. Dissolution

En cas de dissolution, le conseil d’administration désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

V. REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21.

Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement « Ensemble, le Togo » qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d’application des dispositions desdits statuts font l’objet d’un règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale.

VI. ELECTION DE JURIDICTION.

Article 22.

Le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive pour statuer sur l’interprétation, l’exécution, la validité des statuts, de la Charte des valeurs et du règlement intérieur.

 

Annexe I :

Charte des valeurs du mouvement « Ensemble, le TOGO ! »

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