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SE PROTÉGER

 

La propriété intellectuelle concerne tout entrepreneur : en phase de projet, au moment de la création de son entreprise et tout au long des étapes de son développement.

Elle est vitale si votre projet d’entreprise repose sur une innovation particulière. Elle permet en effet de protéger vos créations de toutes contrefaçons, de vous assurer un monopole d’exploitation, et même de générer de futurs revenus (contrat de licence, cession d’un droit de propriété intellectuelle…).

 

 

 

 

Les conseils clés

 

 

La propriété intellectuelle

 

Au cours de son activité, l’entreprise exploite des marques pour ses produits et services, un nom commercial, une innovation technique, un logo, un nom de domaine… L’ensemble de ces “créations intellectuelles” constitue la propriété intellectuelle.

Il est capital d’identifier les créations qui sont exploitées par votre entreprise, de s’assurer des droits dont vous disposez pour le faire, de les protéger et, enfin, de les valoriser.

La propriété industrielle et du droit d’auteur constituent la propriété intellectuelle. Vous devez accomplir un certain nombre de formalités (recherche d’antériorité, dépôt….), afin non seulement de vous protéger de la contrefaçon, mais aussi de faire valoir vos droits en cas de contestation par un tiers (un concurrent, par exemple), qui peut aboutir à l’interdiction d’exploiter une création (marque, nom commercial, nom de domaine…).

 

Propriété intellectuelle
La propriété industrielle Le droit d’auteur
Brevets

Marques

Dessins et modèles

Œuvres littéraires et artistiques

Logiciels

Nécessite un dépôt auprès de l’INPI Ne nécessite aucune formalité

 

 

 

 

 

 

Les différents types de dépôt

 

En matière de propriété industrielle, il existe trois types de dépôt qui aboutissent à la délivrance d’un titre de propriété industrielle.

Les dessins et modèles doivent remplir certaines conditions, comme le caractère de nouveauté et la légitimité du déposant (si vous n’êtes pas l’auteur des dessins et modèles, vous devez être en possession des droits d’auteur). Il vous appartient de vous assurer que vous respectez ces conditions avant d’effectuer un dépôt.

 

 

BREVET MARQUE DESSINS ET MODÈLES
Protection Innovation technique Marque associée à des produits et/ou services Apparence d’un produit
Durée 20 ans 10 ans renouvelables sans limite 25 ans maximum
Qui peut déposer Une ou plusieurs personnes physiques (entreprises individuelles)
ou morales (sociétés) (1)
Quand déposer Avant toute divulgation au public À tout moment Avant toute divulgation au public (sur un support publicitaire, par exemple)

Si la divulgation résulte du créateur du dessin ou modèle, possibilité de dépôt dans les
douze mois

(1)  Si la marque est déposée par plusieurs personnes physiques ou plusieurs personnes morales, elles doivent être représentées par un mandataire.

 

 

Vous pouvez effectuer votre au Togo, dans un ou plusieurs pays de votre choix, au niveau africain ou international.

 

Protéger vos idées

L’idée est la première étape d’un projet de création d’entreprise.

 

 

Protéger l’image de votre entreprise

Si vous créez une société (EURL, SARL), vous déterminez librement votre dénomination sociale. Le nom commercial de votre société peut correspondre, ou non, à la dénomination sociale.

 

Si un tiers utilise déjà votre enseigne, vous ne pourrez plus l’utiliser (il faut toutefois réunir des conditions particulières : antériorité, activité similaire, même zone de chalandise, risque de confusion de la clientèle).

 

 

Protéger votre nom de domaine

La création d’un site Internet implique le choix d’un nom de domaine, constitué d’un nom et d’une extension (.tg, .com, .net, etc.).

Dans un premier temps, vous devez vérifier la disponibilité du nom de domaine. Cette démarche peut être effectuée sur le site de l’Afnic.

En parallèle, il est important de s’assurer que le nom de domaine que vous vous apprêtez à enregistrer ne correspond ni à une marque, ni à une dénomination sociale, ni à un nom commercial antérieur à votre nom de domaine.

 

 

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